Réduction de moitié de la CVAE et de la CFE, abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la CET…
Cette mesure vise à alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.
De quoi s’agit-il ?
Concrètement, cela se traduit par la combinaison des 3 mesures suivantes :
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que toutes les entreprises redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels. Les petites entreprises non redevables de la CVAE (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €) bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Comment en bénéficier ?
Vous n’aurez aucune démarche spécifique à réaliser pour bénéficier de ces mesures fiscales.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble de ces mesures fiscales seront votées d’ici la fin de l’année dans la loi de finances pour 2021. Elles s’appliqueront aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021. Cette baisse des impôts de production est pérenne.