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L'agenda d'accessibilité programmée

La date du 1er janvier 2015, délai limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets médicaux, les mairies, les écoles... demeure.

Toutefois, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.


L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. C’est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût.

Son dépôt est obligatoire, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit avant le 27 septembre 2015. Un décret viendra préciser la procédure de dépôt (à paraître dans les prochains jours).

Le dépôt de l’Ad’AP suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-boite-a-outils-pour-faire.html et Guide synthétique

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html


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[23/01/2015]

 


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