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Aide au développement des entreprises

Aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

 

OBJECTIFS

Cette aide vise à soutenir les TPE du commerce, de l’artisanat et des services qui investissent dans leur point de vente.

Ce régime d'aides doit être porté conjointement par la Région et une communauté de communes.

Ce fonds d’intervention d’aide à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services avec vitrine implantées sur le territoire de la communauté de communes de Bièvre Est a pour objectif d’aider les petites entreprises à s’adapter aux mutations de leur environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activités économiques saines développant un lien de proximité important avec la population locale.

 

ENTREPRISES CONCERNÉES

Sont éligibles à ce fonds d’intervention :

  • les entreprises commerciales et artisanales et de services indépendantes avec vitrine, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
  • les entreprises ayant un surface de vente inférieure à 400 m²
  • les entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de 1 000 000 d’euros HT par établissement ou de 2 000 000 € HT pour les entreprises d’alimentation uniquement,
  • les entreprises ayant une activité à l’année (10 mois minimum),
  • les entreprises ayant des plages d’ouverture au public de leur point de vente au minimum de 5J/7,
  • les micro-entreprises sous réserve que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise,
  • les entreprises en phase de création,
  • les entreprises indépendantes ou franchisées,
  • les entreprises en reprise ou en développement.

Dans tous les cas, les entreprises éligibles, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers).

Sont exclues :

  • les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une Grande et Moyenne Surface (GMS), les zones commerciales ainsi que les zones d’activités de périphérie.
  • les banques, les activités financières et les assurances,
  • les cabinets médicaux,
  • les activités liées au tourisme (camping, hôtellerie, gîtes et chambres d’hôtes…),
  • les activités agricoles et de la pêche...

Autres conditions d’éligibilité :

  • ne pas avoir commencé les travaux sans avoir reçu l’accusé de réception de la lettre d’intention envoyée à la communauté de communes de Bièvre Est, ainsi que celui délivré par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en cas de cofinancement régional,
  • ne pas avoir bénéficié d’un montant d’aides supérieur à 5 000 euros au cours des trois derniers exercices fiscaux.

 

DÉPENSES ELIGIBLES

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente :

les investissements de rénovation :

  • - façades, éclairage de vitrine, enseigne, agencement intérieur...
  • - les travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique : isolation, éclairage, chauffage...,
  • - la mise en accessibilité du local avec vitrine.

les équipements destinés à assurer la sécurité du local : caméra, rideau métallique,...

les investissements de contrainte : les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires.

 

MONTANT DE L'AIDE ACCORDÉE

Le taux de la subvention accordée par la communauté de communes est de 20% des dépenses éligibles avec un maximum de 30 000€ HT de travaux subventionnables.

Le plancher de subvention intercommunale est fixé à 500€ HT soit un minimum de 2 500 € HT de dépenses.

Le plafond de subvention intercommunale s’élève à 6 000€ HT soit un maximum de 30 000 € HT de dépenses suventionnables.

L’aide de 20 % de la Région ne peut être accordée que si la Communauté de communes accorde dans le cadre du même dispositif également une aide,

À l’inverse, la communauté de communes peut accorder une aide sans cofinancement de la Région.


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